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Politique de protection des données à caractère personnel


Information aux locataires concernant le RGPD (Règlement général sur la protection des données) 

Nous accordons une valeur extrêmement importante à la confidentialité́ et à la sécurité de vos données à caractère personnel (Données). La présente politique (Politique) vous informe au sujet de la façon dont nous traitons vos Données et de vos droits.


1. Responsable du traitement


Le responsable du traitement de vos Données est la société Haute Senne Logement.

Haute Senne Logement est une société de logement de service public ayant emprunté la forme d’une société à responsabilité limitée, dont le siège social est établi Rue des Quatre Couronnés 16 A, 7060 Soignies inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0401.179.330. Agréée par la Société Wallonne du Logement, elle est soumise au Code des Sociétés à l'exception des matières réglées par le Code wallon du logement et de l’habitat durable.

Haute Senne Logement assure la création, la réhabilitation, la gestion, la mise en vente et en location de logements publics sur le territoire de Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Enghien, Jurbise, Silly et Soignies.

Pour toute question relative au traitement de vos Données, nous vous invitons à contacter notre délégué à la protection des données :

  • Soit par email à l’adresse DPO@hautesennelogement.be 
  • Soit par courrier postal à l’attention du délégué à la protection des données de Haute Senne Logement, Rue des Quatre Couronnés 16 A, 7060 Soignies.


2. Champ d’application


Le respect de votre vie privée est une priorité pour Haute Senne Logement. 

La Politique vise à expliquer comment nous collectons, enregistrons, traitons, utilisons et transférons vos Données. Elle détaille également où et comment nous collectons vos informations personnelles, ainsi que vos droits sur toute donnée à caractère personnel que nous détenons vous concernant. 

Cette Politique est à jour à la date mentionnée ci-dessus. Elle est susceptible d’être adaptée, en sorte que nous vous invitons à en vérifier régulièrement le contenu. Tout changement substantiel apporté à la Politique vous sera notifié ou fera l’objet d’une mention expresse sur la page d’accueil du site www.hautesennelogement.be.   

La Politique peut être complétée par des contrats ou des clauses spécifiques destinés à couvrir un aspect particulier de notre relation avec vous, lorsqu’il s’avère nécessaire de vous fournir de plus amples informations quant à la manière dont nous récoltons et utilisons vos Données. Pour les règles relatives à l’utilisation des cookies, voir notre politique cookies.

Les concepts tels que « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « données à caractère personnel », etc. ont la signification que leur donne le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données). Le RGPD peut être consulté à cette adresse : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679.


3. Finalités du traitement 


Vos Données sont traitées pour des finalités spécifiques qui diffèrent selon le type de relation que Haute Senne Logement entretient avec vous.

Afin de nous permettre de vous fournir nos services, vous êtes tenus de nous communiquer certaines Données. Haute Senne Logement traite vos données uniquement aux fins suivantes :

  • Pour remplir notre mission de service public conformément à notre objet social repris dans nos statuts ;
  • Pour satisfaire aux dispositions auxquelles nous sommes soumis, qu’elles soient d’ordre légal, réglementaire, administratif, général et spécifique ;
  • En tant qu’utilisateur du site www.hautesennelogement.be, lorsque vous nous contactez par le biais du formulaire de contact, par courriel ou par téléphone, les Données permettant de répondre à votre demande et améliorer la qualité de nos services ; 
  • En tant que candidat-locataire, les Données permettant de :
    • Examiner la recevabilité d’une candidature, 
    • Fixer la priorité à l’attribution d’un logement social
    • Déterminer la catégorie de revenu des candidats locataires et calculer le montant du loyer ;
    • Déterminer la catégorie de revenus pour l’attribution du logement social ;
    • Vérifier que les candidats locataires répondent toujours aux conditions d’accession aux logements (revenus, critère de priorité) ;
    • Radier une candidature ;
    • Relever le plafond des montants de revenus à l’admission pour un candidat-locataire ;
    • Déterminer le logement proportionné (calcul du nombre de chambre favorable aux personnes handicapées), 
    • Fixer la priorité des ménages comptant une personne handicapée pour un logement adapté (logement conçu spécifiquement pour une personne handicapée) ;
  • En tant que locataire, les Données permettant de :
    • Attribuer la mutation d’un logement ;
    • Octroyer la priorité pour la mutation des ménages comptant une personne handicapée pour un logement adapté ;
    • Calculer et adapter le loyer compte tenu des revenus recueillis par les membres du ménage qui occupent le logement ;
    • Exécuter les clauses de fin de bail ;
    • Déterminer le statut des personnes concernées pour l’octroi d’avantages en matière de logement social ;
    • Déterminer le logement proportionné (calcul du nombre de chambre favorable aux personnes handicapées), 
    • Définir les montants de revenus pour le calcul du loyer ;
    • Exonérer du surloyer des personnes handicapées ;
    • Réduire le loyer en faveur des personnes handicapées


4. Base juridique du traitement 


Le traitement de vos Données par Haute Senne Logement repose sur les bases juridiques suivantes :

4.1 L’exécution de nos missions de service public

Les Données collectées dans le cadre de demande/attribution de logements sont nécessaires non seulement au respect des obligations légales et contractuelles auxquelles la Société Wallonne du Logement et Haute Senne Logement sont soumises, ainsi qu’à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont elles sont investies, à savoir l’application de la législation en matière du logement social dont les principaux textes sont les suivants :

  • Arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, modifié par les Arrêtés du gouvernement wallon du 17.07.2008, 19.12.2008, 29.01.2010, 19.07.2012 et du 04.10.2012 
  • Code wallon de l’habitation durable :

La SWL exerce sa mission selon les orientations définies dans le Code wallon de l’habitation durable (articles 86 à 129) et dans le Contrat de gestion conclu avec le Gouvernement wallon.

L’ensemble des règles qui régissent les activités et le fonctionnement des SLSP sont définies dans le Code wallon de l’habitation durable (articles 130 à 174 bis) et ses arrêtés d’exécution, ainsi que dans les statuts de chacune des sociétés.

  • Article 6.1.c) (respect d’une obligation légale) et article 6.1.e) (mission d’intérêt public) du RGPD.


4.2 Notre contrat avec vous

Nous pouvons également traiter vos Données dans la mesure nécessaire à l’exécution d’un contrat que nous avons avec vous ou pour l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande. 

Nous collectons uniquement les données nécessaires à l’exécution du contrat, c’est-à-dire celles qui nous permettent de communiquer avec vous et de vous fournir la prestation demandée. 

4.3 Notre intérêt légitime

Dans certains cas, le traitement des Données est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Haute Senne Logement. Dans ce cas, nous vérifierons que vos intérêts, libertés et droits fondamentaux ne prévalent pas sur les intérêts de Haute Senne Logement. 

4.4Votre consentement

Dans certains cas, vous pouvez nous donner expressément votre consentement au traitement de vos Données. Lorsque vous avez donné votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.


5.Catégories des personnes concernées


Les Données collectées concernent les personnes suivantes :

  • Les candidats à un logement social et leurs membres de ménage ;
  • Les locataires et les membres de leur ménage qui occupent un logement social sous la gestion de Haute Senne Logement


6. Catégories de Données traitées par Haute Senne Logement


Les catégories de Données que Haute Senne Logement traite à votre sujet diffèrent selon le type de relation que Haute Senne Logement entretient avec vous.

Il est important de signaler à Haute Senne Logement tous changements relatifs à vos Données.

6.1 Demande de renseignements par le biais de www.hautesennelogement.be 

  • Coordonnées (nom, prénom, email);
  • Le contenu des communications entre vous et nous ;
  • Toute autre information volontairement transmise par vous à Haute Senne Logement et qui constitue une donnée à caractère personnel.


6.2 Dans le cadre de nos activités 

Dans le cadre de l’exercice de nos missions, réalisées le plus souvent en collaboration avec la Société wallonne du Logement (organe de tutelle), nous sommes amenés à collecter différents types de Données strictement nécessaires aux finalités poursuivies et décrites à l’article 3.

Il s’agit de données qui nous permettent de vous identifier soit directement soit indirectement tels que :

  • nom et prénoms ;
  • adresses postale et électronique, numéro de téléphone et GSM ;
  • lieu et date de naissance ;
  • sexe ;
  • état civil ;
  • nationalité ;
  • numéro du registre national ;
  • profession ;
  • date et lieu de décès ;
  • mentions handicap : numéro national de la sécurité sociale; date d’effet de reconnaissance du handicap ; date de fin d’effet de la reconnaissance (si non permanente et définitive); caractère de l’invalidité/incapacité de travail (permanente, définitive et/ou à durée déterminée ou indéterminée) ;
  • adresse de résidence principale ;
  • composition du ménage, lien de parenté ;
  • mention du registre dans lequel les personnes sont inscrites ;
  • situation administrative ;
  • existence du certificat d'identité et de signature (loi sur les signatures électroniques et les services de certification) ;
  • cohabitation légale ;
  • total des revenus imposables globalement ;
  • total des revenus imposables distinctement ;
  • rentes alimentaires perçues (dans le cas où elles sont déclarées par le contribuable) ;
  • rentes alimentaires versées ;
  • numéro d’identification de la sécurité sociale du candidat/locataire ;
  • numéro d’identification de la sécurité sociale ;
  • allocations familiales : type d’allocation; période de paiement; historique de la situation. 


7. Autres données non personnelles 


La récolte de données à caractère non personnel peut également s’avérer nécessaire. Ce sont des données qui ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement une personne physique en particulier. Elles pourront, dès lors, être utilisées à quelques fins que ce soit, notamment pour améliorer les services proposés.

Si ces données sont combinées avec des Données de sorte qu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement une personne concernée, ces données seront traitées comme des Données jusqu’à ce que l’identification soit rendue impossible.


8. Collecte des Données 


En principe, les Données vous concernant nous ont été fournies par vous-même (par exemple lorsque vous avez pris contact avec nous par courriel ou par téléphone ou encore lors d’une visite domiciliaire). 

La Société Wallonne du Logement met en outre à disposition de Haute Senne Logement une interface pour l’implémentation des services web lui permettant d’accéder aux données des sources authentiques mises à disposition par la Banque Carrefour d’Echange de Données (BCED). Cette interface est destinée à être l’outil unique pour l’accès à ces données. 


9. Destinataires des Données et garantie en cas de transfert vers des pays tiers

Vos Données en notre possession sont traitées principalement par les collaborateurs de notre société, lesquels sont soumis au respect strict des règles de confidentialité, des lois et règlements relatifs à la protection des personnes physiques en matière de traitement de leurs données personnelles.

Pour la réalisation des finalités décrites à l’article 3, nous sommes susceptibles de transmettre vos Données :

  • A vous-même ou à votre représentant légal (administrateur provisoire, médiateur), à votre représentant (conseil professionnel, avocat) ou à toute autre personne mandatée ou autorisée à cet effet par vos soins ;
  • A des tiers (les « destinataires ») :
    • A notre organe de tutelle, la Société Wallonne du Logement (SWL), aux différents Services Publics et autres organes publics (tels que CPAS partenaires) en fonction de leurs compétences respectives et par application d’une obligation légale qui s’impose à nous ;
    • Des fournisseurs de services externes et en particulier des fournisseurs de services informatiques et d’hébergement ;
    • Notre comptable et réviseur d’entreprise qui sont tenus à une obligation de confidentialité ;
    • Notre secrétariat social ;
    • A vos créanciers et leurs huissiers dans le cadre d’une procédure exécutoire ;
    • A vos avocats, huissiers de justice, experts et à la Justice en cas de contentieux ;
    • Nos avocats, huissiers de justice, expert.

Haute Senne Logement s'assure que ses sous-traitants garantissent le même niveau de protection qu'elle-même et exige une garantie contractuelle que ces sous-traitants traiteront vos données exclusivement dans le but autorisé, avec la discrétion et la sécurité requises.

De manière générale, nous ne divulguerons pas publiquement vos Données.

Haute Senne Logement ne transmet pas de données à un pays non-membre de l’Espace économique européen, sauf si le destinataire établi en dehors de cet Espace présente des garanties appropriées afin de protéger vos données selon des standards équivalents à ceux imposés par la législation européenne.

10. Durée de conservation des Données 


Nous ne conservons pas les données plus longtemps que ce qui est nécessaire à l’exécution des tâches pour lesquelles elles lui ont été communiquées. Si les données ne sont plus nécessaires, elles sont supprimées, de façon permanente et appropriée. 

Au-delà de la réalisation de ces finalités, Haute Senne Logement est susceptible d’archiver certaines Données, pour une période n’excédant pas 10 ans, afin d’être en mesure de défendre ses droits en justice et de se conformer à ses obligations, notamment en matière fiscale. 

Les données peuvent faire l’objet d’un processus d’anonymisation des données et conservées librement pour la production de statistiques.


11. Mesures de sécurité encadrant le traitement de vos Données


Haute Senne Logement applique au quotidien un ensemble de mesures adéquates afin d’assurer la protection des Données afin d’empêcher dans la mesure du possible :

  • le traitement, la modification ou l’accès non autorisé à ces données; 
  • l’utilisation inadéquate ou la divulgation de telles données ; 
  • la destruction illégale ou la perte accidentelle de telles données. 


Ces mesures concernent entre autres :

  • La sensibilisation du personnel au respect de son engagement contractuel de confidentialité ;
  • La sécurisation au niveau de l'accès physique ;
  • La sécurisation au niveau du matériel ;
  • Les serveurs sont régulièrement mis à jour ;
  • Des pare-feux, basés sur un modèle à plusieurs niveaux, bloquent le trafic non autorisé.
  • La gestion des accès : les collaborateurs ont accès en fonction des besoins pour l’exécution de leur travail et des nécessités requises par le service. 
    • Sur le plan interne : la modification des droits et de l'accès n'est possible que moyennant l'approbation des responsables et le respect des procédures prévues en la matière.  
    • Sur le plan externe : les (candidats) locataires n'ont accès qu'à leurs propres données.
  • la sécurisation du transport de données : tout trafic de données via internet est crypté selon les normes actuelles disponibles sur le marché.
  • la sécurisation contre les virus et accès à internet : tant les serveurs que les ordinateurs fixes et portables sont équipés des logiciels anti-virus nécessaires.
  • la continuité du service est assuré via des moyens de sauvegarde redondants.


Néanmoins, Haute Senne Logement ne peut être tenue responsable du détournement de ces données par un tiers malgré́ les mesures de sécurité́ prises. 

12. Vos droits concernant vos Données 

Vous bénéficiez des droits suivants à l’égard des Données vous concernant que nous traitons :

12.1 Droit d’accès

Vous avez le droit de savoir si Haute Senne Logement traite ou non des Données vous concernant et lorsque c’est le cas, d’y accéder et d’obtenir des informations relatives à leur traitement.

12.2 Droit de rectification

Vous avez le droit de rectifier des Données vous concernant si elles sont inexactes ou de les compléter si elles sont incomplètes.

12.3 Droit à l’effacement

Vous avez le droit de demander l’effacement de vos Données vous concernant lorsqu’il n’y a plus de motif de les traiter.

12.4 Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de demander la limitation du traitement des Données vous concernant, auquel cas nous pourrons uniquement conserver ces Données à l’exclusion de toute autre forme de traitement.

12.5 Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos Données pour des raisons tenant à votre situation particulière.

12.6 Droit de retirer votre consentement

Lorsque vous avez donné votre consentement au traitement de vos Données, vous avez le droit de le retirer à tout moment, sans préjudice de la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant son retrait.

12.7 Droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données

Si vous souhaitez réagir à l’une des pratiques décrites dans la Politique, vous pouvez nous contacter comme décrit au point 1. Si la réponse qui vous a été réservée ne vous satisfait pas, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, aux conditions et dans les limites fixées par le RGPD et toute autre législation applicable au traitement des Données. Elle peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Autorité de protection des données 
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
Tél : +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35
Courriel : contact@apd-gba.be


13. Résolution des litiges


La Politique est exclusivement régie par le RGPD et les lois qui en réalisent l’implémentation en droit belge, en particulier la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ainsi que les autres règles de droit belge, à l’exclusion des règles de conflits de loi.

Tout litige relatif à la validité, l’application, l’interprétation ou l’exécution de cette Politique qui ne pourrait pas être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive des juridictions où est établie l’autorité publique concernée.