Modalités d’attribution des logements?
A partir du moment où votre dossier est validé par Haute Senne Logement et selon votre situation personnelle, il se verra attribuer des points de priorité. Ces points de priorité détermineront votre position sur la liste d’attente. La priorité est donnée au ménage disposant du plus grand nombre de points.
Votre place dans la liste d’attente n’est pas fixe et évolue dans le temps.
Les logements disponibles sont attribués par un Comité d’attribution qui respecte les règles fixées par l’Arrêté du Gouvernement wallon.
Points de priorité
Des points sont accordés à des situations sociales et/ou familiales précises.
Le nombre total de points est obtenu par l’addition :
- Des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 1
- Des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 2
- D’un point par année d’ancienneté (avec un maximum de 6 points).
Tableau 1 : priorités liées au logement actuel
Les priorités | Points | Documents à fournir |
Occupation d’un logement d’insertion ou de transit (dans les 6 derniers mois de location) | 5 | Contrat de bail et attestation de l’organisme gestionnaire |
Occupation à titre de résidence principale d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire (phase 1 du plan HP) | 5 | Attestation communale |
Victime d’un événement calamiteux ou sans-abri, reconnus par le CPAS | 5 | Attestation du CPAS et selon le cas, attestation du Fonds des Calamités |
Occupation d’un logement reconnu inhabitable, surpeuplé ou exproprié | 4 | Arrêté ou attestation du Bourgmestre- Attestation du SPW – Arrêté d’expropriation |
Bail résilié par le propriétaire pour occupation personnelle ou pour travaux importants | 4 | Contrat de bail + lettre de renon |
Occupation d’un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale | 4 | Compromis de vente + attestation communale |
Occupation à titre de résidence principale d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire (phase 2 du plan HP) | 3 | Attestation communale |
Tableau 2 : priorités liées à la situation du ménage
Les priorités | Points | Documents à fournir |
La personne sans-abri qui a quitté un logement suite à des violences intrafamiliales | 5 | Attestation du CPAS, Attestation d’un centre d’hébergement reconnu, procès-verbal |
Ménage dont les revenus n’excèdent pas les revenus modestes et issus au moins en partie d’un travail. | 4 | Revenus AER/actuels + contrat de travail – attestation de paiement des cotisations sociales |
Le mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse agréé | 3 | Attestation de l’Aide à la Jeunesse |
La personne reconnue handicapée ou atteinte d’une maladie dégénérative | 3 | Attestation du SPF Sécurité sociale ou d’un médecin spécialiste |
La personne qui ne peut plus exercer d’activité professionnelle à la suite d’une maladie professionnelle reconnue ou d’un accident de travail. | 3 | Attestation du Fonds des Maladies professionnelles ou des Accidents de Travail |
Le ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois. | 3 | Contrat de travail + fiche de salaire + AER + attestation de paiement des cotisations sociales (indépendant) + C4 – attestation de fin d’activités |
Le ménage en état de précarité bénéficiant d’une pension légale | 3 | AER – fiche de pension (Office national des Pensions (ONP) ou SCDF-Pensions) |
Le bénéficiaire d’une pension de prisonnier de guerre et l’invalide de guerre | 2 | Brevet de pension |
L’ancien prisonnier politique et ses ayants droit | 2 | Attestation du SPF Sécurité sociale |
L’ancien ouvrier mineur. | 2 | Attestation de l’INAMI |
Logement proportionné à la composition de ménage
Haute Senne Logement vous proposera un logement adapté à la taille et à la composition de votre ménage, conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 :
1. Pour les adultes
- 1 chambre pour une personne seule
- 1 chambre pour un couple (mariés ou cohabitants légaux)
- 1 chambre supplémentaire si le chef de ménage ou son conjoint est âgé de plus de 65 ans
- 1 chambre supplémentaire pour un couple si l’un des membres est reconnu handicapé à 66 % ou plus*
*les chambres supplémentaires pour les seniors et pour handicap ne sont pas cumulables.
2. Pour les enfants
- 1 chambre pour un enfant unique
- 2 chambres pour deux enfants du même sexe s’ils ont plus de 10 ans et au moins 5 ans d’écart
- 2 chambres pour deux enfants de sexes différents si l’un a plus de 10 ans
- 1 chambre par enfant handicapé
Sont pris en compte :
- Les enfants de moins de 18 ans
- Les jeunes de 18 à 25 ans percevant des allocations familiales (par un membre du ménage ou non).
- Les enfants hébergés en garde alternée sur base d’une preuve légale (jugement, convention notariée ou accord d’un médiateur familial agréé).
Dérogations possibles
Dans certaines situations, vous pouvez accepter un logement comportant moins de chambres que prévu par la réglementation :
- Si votre ménage nécessite 5 chambres ou plus, vous pouvez accepter un logement avec une chambre en moins.
- Si vous avez deux enfants du même sexe, âgés de plus de 10 ans avec au moins 5 ans d’écart, vous pouvez accepter qu’ils partagent la même chambre.
- Si vous êtes seul ou en couple et avez plus de 65 ans, vous pouvez accepter un logement à une seule chambre.
Dans ces cas, vous devez introduire une demande de dérogation qui sera étudiée par le Comité d’attribution.