Mon contrat de bail
Règlement d'ordre intérieur
La jouissance d’un logement public implique le respect du règlement d’ordre intérieur applicable aux logements gérés par notre Société.
En votre qualité de locataire, il est impératif que vous en connaissiez le contenu, celui-ci étant intégré au contrat de bail que vous avez signé.
Parmi les dispositions principales du règlement, il est strictement interdit au locataire :
- D’apporter toute modification au logement loué ;
- D’ériger des dépendances supplémentaires (poulaillers, pigeonniers, etc.) ;
- D’exercer dans le logement toute activité commerciale, artisanale ou industrielle, avec ou sans étalage ;
- De détenir, par logement, plus d’un chat ou chien, sous réserve qu’il ne soit pas dangereux, et à l’exclusion de tout autre animal.
Pour consulter le règlement dans son intégralité, vous pouvez accéder au document via le lien suivant
Signaler un changement de situation
Toute modification de la composition du ménage et/ou de la situation professionnelle (augmentation ou diminution de revenus) du locataire et/ou des membres du ménage doit être signalée par écrit sans délai au service locatif, par écrit soit par courriel à l’adresse suivante : financiers@hautesennelogement.be soit par courrier.
En cas de décès du locataire, le bail est résolu de plein droit 3 mois après le décès. Il est important que le ou les héritier(s) prenne(nt) contact avec la Société en fournissant un acte de décès.
Changer de logement
Conditions
Vous pouvez solliciter un changement de logement si votre logement actuel ne correspond pas à vos besoins, par exemple en cas de nombre de chambres insuffisant ou excessif par rapport à la composition de votre ménage.
Une mutation pour convenance personnelle peut également être demandée si vous occupez votre logement depuis au moins 3 ans. La demande se fait en complétant le formulaire de mutation suivant : formulaire de mutation.
Vous pouvez limiter votre demande à une ou plusieurs anciennes communes, mais les mutations vers d’autres Sociétés de logement ne sont pas possibles. Dans ce cas, vous devrez introduire une nouvelle candidature pour obtenir un logement social dans d’autres localités.
Logement proportionné
La Société est tenue de vous proposer un logement proportionné, conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon, c’est-à-dire : « un logement comprenant un nombre de chambres correspondant à la composition du ménage ».
Ordre de priorité
Les mutations sont accordées selon l’ordre de priorité suivant :
Priorité absolue :
- Aux personnes en situation de handicap lorsque le logement est adapté ;
- Aux personnes de plus de 65 ans lorsque le logement est conçu pour elles.
- Aux ménages sous occupant leur logement ;
- Aux ménages sur occupant leur logement ;
- Aux ménages occupant un logement proportionné qui demandent une mutation pour convenance personnelle ;
- Aux ménages dont le locataire ou son conjoint a plus de 65 ans, occupant un logement à une chambre et souhaitant obtenir un logement à 2 chambres.
Des exceptions à cet ordre peuvent être accordées dans certaines limites pour des raisons d’urgence, de cohésion sociale ou pour l’adaptation du logement à des besoins médicaux spécifiques. Dans ce cas, le locataire doit fournir un dossier motivé, comprenant notamment des attestations probantes.
Quitter son logement
Renon
Le locataire peut mettre fin à son bail à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée envoyée par la poste.
Conformément à l’article 17 du contrat de bail : « Le préavis prend cours le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le congé est donné ».
Le locataire reste tenu de payer le loyer et d’assumer l’ensemble de ses obligations locatives jusqu’à la réalisation de l’état des lieux de sortie, au cours duquel les clés du logement doivent être remises à la Société.
En cas de décès du locataire, la réglementation prévoit que le bail est résolu d’office 3 mois après le décès. Il est impératif que le(s) héritier(s) contacte(nt) immédiatement la Société pour organiser la suite des démarches.
Pré-visite
Avant la restitution définitive des clés, qui s’effectue le jour de l’état des lieux de sortie, une pré-visite sera organisée d’un commun accord avec un agent de la Société.
Lors de cette visite, l’agent vous informera des travaux éventuels à réaliser afin d’éviter des frais de remise en état. Le locataire est tenu de laisser le logement en bon état d’entretien.
Jusqu’à la remise effective des clés, le locataire demeure responsable de l’état du logement et doit continuer à exécuter l’ensemble de ses obligations locatives. À défaut, les frais nécessaires à la remise en état seront à sa charge.
Pour connaître les montants susceptibles d’être réclamés, vous pouvez consulter la liste de prix indicative disponible ici :
Etat des lieux
Un état des lieux de sortie sera réalisé à la fin du délai de préavis, en présence d’un agent de la Société. Cet état des lieux ne pourra avoir lieu que lorsque l’ensemble de votre mobilier aura été retiré, y compris dans la cave, le grenier et le garage. Le logement doit être intégralement vidé et soigneusement nettoyé.
À la date fixée, l’agent procédera au relevé des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité et récupérera les clés du logement. Les compteurs doivent rester ouverts jusqu’à cette date ; à défaut, les frais de réouverture seront à la charge du locataire.
Le jour de l’état des lieux, vous recevrez un décompte final indiquant les éventuels dommages constatés.
Garantie locative
La garantie locative couvre les dégâts locatifs constatés lors de l’état des lieux de sortie.
Après l’état des lieux, la procédure de remboursement de la garantie est lancée. Une déclaration de libération de caution sera signée par les deux parties.
Le document sera transmis à la Société wallonne du Logement, qui débloquera le compte et ajoutera les intérêts.
Si des sommes restent dues (réparations, charges,…), elles seront déduites automatiquement de la garantie.
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