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Voies de recours


Si vous estimez que la décision de Haute Senne Logement n’est pas justifiée, vous pouvez nous adresser une réclamation par lettre recommandée dans les 30 jours qui suivent la date du cachet postal qui figure sur le courrier vous communiquant la décision défavorable.


 Haute Senne Logement a 30 jours pour examiner votre réclamation.


Si votre réclamation est refusée, vous pouvez introduire un recours, par lettre recommandée, à la Chambre de recours, dans les 30 jours qui suivent la date du cachet postal qui figure sur le courrier vous communiquant la décision défavorable.


Si vous n’avez pas de réponse de la part de Haute Senne Logement endéans ce délai, vous devez considérer que votre réclamation est refusée. Vous pouvez introduire un recours à la Chambre de recours, par lettre recommandée, dans les 60 jours qui suivent la date du cachet postal qui figure sur le courrier vous communiquant la décision initiale de la société ou de la publication aux valves de la décision initiale de la société.


Le recours doit être adressé à :

Chambre de recours

Société wallonne du Logement

Rue de l’Ecluse, 21

6000 CHARLEROI

En y joignant une copie de votre réclamation initiale.


Important

Si vous n’avez pas introduit cette première réclamation auprès de votre société de logement dans le délai légal, la Chambre de recours ne pourra pas examiner votre dossier.